Le vieux monde des Etats-nations se meurt, le véritable Etat Fédéral Européen tarde à apparaître, et dans ce clair-obscur s’installe la gouvernance néolibérale antidémocratique1 :
Ainsi pourrions-nous exprimer le constat que nous faisons de la situation actuelle de l’Union européenne. Tel qu’elle est, on peut considérer que l’Union européenne constitue une perte de souveraineté pour les peuples des Etats-membres : ceux-ci ont délégué des domaines de politiques publiques à des institutions insuffisamment démocratiques et bridées par une structure, des règles et un esprit de gouvernance néolibérale qui privent les citoyen·ne·s de choix dans les politiques publiques, notamment économiques.
Certes, les citoyen·ne·s de l’Union européenne sont représenté·e·s par les député·e·s européen·ne·s élu·e·s au suffrage universel direct2. Ces dernier·e·s ne disposent toutefois pas de l’étendue des pouvoirs qu’iels méritent en tant que membres du seul organe européen représentant le peuple, ni de pouvoirs comparable à ceux des membres des assemblées représentants le peuple dans les démocraties parlementaires classiques. Ainsi, les député·e·s européen·ne·s ne disposent pas de l’initiative législative qui est réservée à la Commission3, doivent laisser la compétence de certains domaine comme la Politique de Sécurité et Défense Commune au Conseil4, et n’ont en aucun cas le dernier mot dans le processus législatif européen comme c’est le cas de la plupart des chambres basses dans les régimes bicaméraux inégalitaires5. Le Conseil, autre chambre législative de l’Union européenne, dispose donc d’un pouvoir au moins aussi important si ce n’est plus important que le Parlement, alors même que ces membres sont loin d’être directement élu·e·s par le peuple : il s’agit des ministres des gouvernements des Etats membres, qui ne peuvent en général subir que la censure collective de leur gouvernement par les parlements des Etats-membres, mais pas individuellement pour leurs actes au Conseil. Cette difficulté à contrôler et censurer l’action des ministres au Conseil est d’autant plus importante qu’il s’agit d’une institution très peu transparente6, fonctionnant encore largement sur le modèle de la négociation diplomatique7,8. La commission, exécutif de l’Union européenne, s’apparente quant à elle presque à un gouvernement classique d’Etat étant donné que la Présidente de la Commission est élue par le Parlement Européen, qui a la capacité de censurer la commission. Sa composition ne reflète toutefois pas encore complétement un projet politique, car elle est aussi le résultat d’une volonté de représenter fidèlement les différents Etats-membres9. Au-delà de ces trois institutions principales, le manque de démocratie de la gouvernance de l’Union européenne se fait aussi ressentir de manière encore plus forte à travers le modèle des Agences Européennes, structure exécutive très peu contrôlée, à l’origine pensée pour des sujets purement scientifique mais qui est aujourd’hui utilisé aussi dans domaines hautement politique comme la gestion des frontières à travers l’agence Frontex10. Le manque de démocratie au sein de l’Union européenne est encore plus criant en ce qui concerne la gouvernance de la Zone Euro : celle-ci est assurée par un conseil des ministres des finances de la zone euro fortement opaque11 et par une Banque Centrale complétement indépendante alors même que ces pouvoirs se sont considérablement étendue, jusqu’à dépasser le cadre de la politique monétaire pour imposer des politiques d’austérité budgétaire à la Grèce en tant que membre de la Troïka pendant la crise des dettes souveraines12.
Les défaillances de la structure et du fonctionnement des institutions européennes en termes de démocratie et de transparence ne suffisent toutefois pas à expliquer la perte de souveraineté dont souffre le peuple européen. De manière peut être encore plus grave, ce dernier a surtout été privé de choix dans les politiques économiques. Alors que les démocraties européennes d’après-guerre se sont construites sur la capacité des peuples, à travers leurs représentants, à encadrer le capitalisme dans un compromis keynésien favorable aux travailleur·euse·s, ce dernier s’est effondré avec la crise pétrolière des années 197013, laissant place à l’idéologie néolibérale. Celle-ci est profondément antidémocratique car elle prétend qu’« il n’y a pas d’alternative »14 au néolibéralisme en politique économique, elle prive donc le peuple de choix dans tout un domaine de politique. Or, les règles dictée par cette idéologie néolibérales sont en grande partie inscrite, de manière écrite ou coutumière, dans les normes de l’Union européenne : la politique monétaire, confiée à une Banque Centrale indépendante, n’appartient plus du tout au domaine de compétence des élu-e-s du peuple souverain, et est encadrée par l’objectif d’un maintien de l’inflation en dessous de 2%15, ce que l’on peut considérer comme un seuil assez arbitraire ; les règles de concurrence du marché intérieur interdisent aux Etats membres de soutenir les industries ou entreprises de leur choix en dehors de certaines exception16 et organisent la concurrence des travailleur·euse·s des différents Etats membres entre eux ; les critères de Maastricht limitent aussi forcément les choix de politique budgétaire : Le déficit public ne doit pas excéder 3 % du produit intérieur brut (PIB)17 et la dette publique doit être inférieure à 60 % du PIB, ce que l’on peut aussi considérer comme des critères complétement arbitraire étant donné que des Etats en relative bonne santé économique affichent des niveaux de dettes et de déficit largement supérieur18. Enfin, au lieu de faire ces sacrifices dans l’espoir de s’inscrire dans un marché intérieur protégé de la mondialisation, les peuples des Etats membres subissent de nombreux traités de libre échange les mettant en concurrence avec des autres économies du monde entier : CETA, TAFTA, ou encore traité de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande pour citer le dernier conclu.
Et malgré tout, il est plus qu’illusoire de penser que les peuples des différents Etats membres retrouveront leur souveraineté, économique ou dans les autres domaines, en sortant de l’Union européenne : même les plus puissants des Etats européens sont trop faible dans le monde actuel pour s’autosuffire et seront contraint en cas d’« exit » de s’ouvrir et d’accepter les règles encore plus violente de la mondialisation néolibérale. Ils se retrouveront également dans une position stratégique extrêmement précaire face aux grandes puissances militaires, dont certaine comme la Russie et la Chine se montrent de plus en plus agressive : les Etats européens se trouveront alors dans l’obligation d’accepter la tutelle militaires des Etats-Unis, dont on sait depuis l’élection de Donald Trump à quel point les orientations géopolitiques peuvent s’avérer imprévisible. Enfin, un tel repli serait insensé face au plus grand défi de notre siècle, celui de la lutte contre le réchauffement climatique, qui est mondial par essence et ne peut donc être relevé que dans la coopération.
De plus, l’Union européenne s’inscrit déjà depuis plusieurs années dans une dynamique d’évolution vers une gouvernance plus démocratique et de moins en moins soumise aux dogmes néolibéraux. D’une part, le parlement européen a vu ses pouvoirs se renforcer considérablement depuis sa première élection au suffrage universel direct en 1979 : du processus de coopération entre Conseil et Parlement sur les sujets économiques, sociaux et relatif au marché intérieur introduit par l’Acte Unique19, à la codécision sur un nombre étendu de sujet organisée par le traité d’Amsterdam de 199720 jusqu’au traité de Lisbonne qui met le Parlement et le Conseil sur un véritable pied d’égalité sur la grande majorité des sujets depuis 200921. D’autre part, certaines décisions, mutations ou politiques publiques économiques européennes s’éloignent de plus en plus de la logique néolibérale, notamment depuis la crise de la covid qui a démontrée l’utilité d’une intervention économique de la puissance publique. Ainsi, les critères de Maastricht, entérinés par le Pacte Budgétaire Européen entré en vigueur en 2013, ont été suspendus22. Surtout, l’Union a décidé du financement d’un plan de relance inédit de 750 milliards d’euro financé pour la première fois par une dette émise au nom de l’Union européenne23. Celle-ci a vocation à elle-même être financée, entre autre, par la « taxe carbone » (mécanisme de compensation carbone au frontière)24 qui sera complétement introduite en 2026, et qui outre son apport dans la lutte contre le réchauffement climatique peut être vu comme une première petite révolution contre l’idéologie néolibérale de la gouvernance économique européenne puisqu’elle s’inscrit en opposition directe avec le libre échange total prôné jusqu’à aujourd’hui et laisse entrevoir la possibilité d’un protectionnisme économique aux frontières de l’Union européenne. De même, la « Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne » va à l’encontre des mécanismes de concurrence entre travailleur·euse·s au sein de l’union européen pour favoriser une harmonisation par le haut des droits sociaux économiques dans le bénéfice de toutes et tous.
La meilleure solution pour que le peuple de l’Union européenne devienne pleinement souverain n’est donc ni le repli nationaliste antieuropéen, ni le maintien d’un statu quo où l’Union européenne resterait une organisation hybride entre organisation internationale et état fédéral qui ne permet pas un fonctionnement complétement démocratique, mais plutôt de franchir le pas de la transformation de l’Union actuelle en Etat Fédéral, démocratique et Etat providence européen. L’avènement d’un tel état impliquerait en effet une suppression ou une perte de pouvoir conséquente des institutions issue d’une logique intergouvernementale d’organisation internationale pour ériger le parlement européen, représentant du peuple européen, en institution la plus puissante de l’Etat Fédéral Européen, dont seraient issue le pouvoir et l’orientation politique de la commission transformée en véritable gouvernement dotée d’un projet politique clair. Toutefois cela ne signifie bien sûr pas que tout projet d’Etat Fédéral européen ou d’intégration européenne plus poussée doivent être acceptés sans réserve, il est au contraire en notre devoir de veiller à ne favoriser de tels projets que s’ils sont en accord avec nos valeurs et s’ils permettent de relever les défis de notre siècle : lutte contre le réchauffement climatique et pour la restauration de la biodiversité, lutte contre la pauvreté et les inégalités et réponse aux exigences de démocratie et de respect de l’État de droit de la population.
Les Jeunes Écologistes appellent donc à la ratification par référendum d’une constitution instaurant un État Fédéral Européen, qui devra inclure, entre autres :
- Des droits fondamentaux, tels que ceux déjà protégés par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
- Des droits sociaux tels que ceux inscrits dans la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961.
- Des droits permettant la défense de l’environnement, comme la reconnaissance du crime d’écocide.
- La possibilité pour l’Etat Fédéral Européen de collectiviser des entreprises et industries jugées stratégiques ou devant être géré par la puissance publique
- Une nouvelle définition de l’indépendance de la Banque Centrale Européenne, permettant notamment un contrôle accru du parlement.
- Des mécanismes de solidarité financières entre Etats fédérés et autres territoires de l’Etat Fédéral européen.
- Une redéfinition des règles de concurrence du marché intérieur.
- Une organisation fédérale de l’Etat européen, ce qui implique le transfert de pouvoir constitutionnel, législatif et exécutif aux États fédérés (actuels Etats membres) dans le respect des principes de subsidiarité et de primauté du droit de l’Etat Fédéral sur le droit des Etats fédérés.
- La suppression des agences européennes, remplacées soit par des autorités indépendantes dans des domaines strictement scientifiques ou techniques, soit par l’administration de l’Etat Fédéral ou des États fédérés, soumis au pouvoir politique, dans les autres domaines.
- L’instauration d’une armée européenne défensive soumise au pouvoir politique.
- La mise en place d’une démocratie parlementaire avec :
- 1) Primauté de la décision de la chambre de représentation du peuple élu au suffrage universel directe (parlement européen actuel) sur la chambre de représentation des Etats membres (Conseil actuel), excepté éventuellement sur certains sujets concernant par exemple l’organisation interne des Etats membres où l’on peut imaginer que l’accord de la deuxième chambre soit requis, sur le modèle des Zustimmungsgestze de la République Fédérale d’Allemagne par exemple.
- 2) Responsabilité du gouvernement de l’Etat fédéral (actuelle commission) devant la chambre élue au suffrage universel direct (parlement européen actuel).
- 3) Possibilité de réviser la constitution de l’Etat Fédéral, soit par vote à une majorité renforcée des deux chambres du parlement de l’Etat Fédéral, soit par référendum soumis au peuple européen après accord des deux chambres sur un même texte.
- 4) L’élection à une majorité renforcée par les deux chambres du parlement d’un·e Président·e de l’Union européenne, aux fonctions soit purement représentative, soit mêlant fonctions représentatives et fonction de l’actuel « haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. » Ce qui implique la suppression de l’actuel Conseil européen, sommet des chefs d’Etats ou de gouvernement des Etats membres.
- 5) Un pouvoir judiciaire indépendant tel qu’il existe dans les Etats-membres.
Dans une vision à plus court terme, les jeunes écologistes s’engagent à :
- Soutenir les évolutions de l’Union européenne vers une intégration plus importante et une augmentation des pouvoirs des institutions supranationale tant que cela ne s’oppose pas à nos exigences en termes de valeurs fondamentales, de démocratie, de lutte contre le réchauffement climatique et pour l’amélioration des conditions de vies de l’ensemble de la population en luttant notamment contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités.
- Soutenir les renforcements du pouvoir du parlement européen.
- Demander des évolutions de la législation européenne visant à l’harmonisation par le haut des conditions matérielles d’existence des européen·ne·s, tel que l’instauration d’un salaire minimum européen, une homogénéisation des lois et des droits protégeant les travailleur·euse·s, des minima sociaux européens, ainsi que de nouveaux droits permettant de lutter contre la précarisation de la jeunesse tel que la rémunération obligatoire des stages et l’instauration d’une allocation d’autonomie pour tous les jeunes européen·ne·s.
- Demander le développement, faire connaître et soutenir par des ressources humaines et financières des programmes d’échanges entre jeunes de l’Union européenne afin de permettre à tous les jeunes européen·ne·s d’en profiter, notamment en augmentant considérablement le montant des bourses Erasmus pour que l’ensemble des étudiant·e·s puissent participer à ce programme quel que soient leurs revenus ou ceux de leurs parents, et en développant des programmes d’échange similaire à Erasmus ou au corps européen de solidarité pour les jeunes qui ne sont pas étudiant-e-s, les jeunes travailleur·euse·s.
- Lutter contre une vision essentialiste raciste de l’Europe qui assimile ce continent à une couleur de peau et une religion en particulier et prône une politique migratoire inhumaine. Pour les jeunes écologistes, l’unité de l’Europe n’a rien à voir avec des pseudo critères ethniques ou religieux mais tient au respect commun de valeurs humanistes partagées.
- Continuer et approfondir le travail de coopération avec les autres organisations de jeunesses écologistes d’Europe au sein de la F.Y.E.G. Afin de développer ce travail commun, il est notamment nécessaire d’instaurer une meilleure communication interne sur ce sujet et une transparence sur ces travaux envers les adhérent·e·s.
- Rejeter tout projet de sortie de l’Union européenne.
- Lutter contre la désinformation sur l’Union européenne, que ce soit celle des « eurobéats » pouvant nier les défaillances démocratiques de l’Union, celle des « souverainistes » qui attribuent tous les maux à l’Union européenne, ou des idées reçu répandues de manière générale comme l’impuissance du parlement européen qui est à relativiser aujourd’hui.
Exemple de désinformation sur l’Union européenne : le gouvernement Edouard Philippe qui prétendait que la réforme de la SCNF et son ouverture à la concurrence étaient imposées par l’Union européenne. Cf. l’article de Ouest France « SNCF. « Non, l’Europe n’impose pas une ouverture totale à la concurrence » publié le 06/04/2018.
1 : Reprise de la formule d’Antonio Gramsci : « Le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres ».
2 : Article 10-2 TUE « Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen. » & Article 14-3 TUE « Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans. »
3 : Article 17-2 TUE « Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient. »
4 : Article 42-4 TUE « Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d’une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d’un État membre. Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu’aux instruments de l’Union, le cas échéant conjointement avec la Commission. »
5 : Voir par exemple l’article 45 alinéa 4 de la constitution de la République Française, ou le système Einspruchsgesetze et Zustimmungsgesetze en Allemagne.
6 : Novak, Stéphanie. « « La transparence n’a rien changé ! » Négociations et mise en œuvre de la transparence au Conseil de l’Union européenne. », Politique européenne, vol. 69, no. 3, 2020, pp. 150-175.
7 : Hillebrandt, Maarten & Novak, Stéphanie « ‘Integration without transparency’? Reliance on the space to think in the European Council and Council », Journal of European Integration, 38:5, 2016, 527-540.
8 : Colson, Aurélien. « La négociation diplomatique au risque de la transparence : rôles et figures du secret envers des tiers », Négociations, vol. 11, no. 1, 2009, pp. 31-41.
9 : Warlouzet, Laurent. « II / Fédération ou club d’États-nations ? », Laurent Warlouzet éd., Histoire de la construction européenne depuis 1945. La Découverte, 2022, pp. 33-48.
10 : Satoko Horii (2018). “Accountability, Dependency, and EU Agencies: The Hotspot Approach in the Refugee Crisis”, Refugee Survey Quarterly, 2018, 37, 204–230
11 : Sacriste, Guillaume, et Antoine Vauchez. « L’euro-isation de l’Europe. Trajectoire historique d’une politique « hors les murs » et nouvelle question démocratique », Revue de l’OFCE, vol. 164, no. 4, 2019, pp. 5-46.
12 : Gilbert Koenig « La Troïka, une institution sans légitimité démocratique européenne », Bulletin de l’Observatoire des Politiques Économiques en Europe, vol. 32, 15 – 24, Eté 2015.
13 : Voir par exemple Jürgen Habermas, Après l’État-nation. Une nouvelle constellation politique, 2000.
14 : Slogan de l’ancienne première ministre britannique Margareth Thatcher.
15 : Voir le site de la Banque Centrale Européenne > A propos de la BCE > Missions > La politique monétaire https://www.ecb.europa.eu/ecb/tasks/monpol/html/index.fr.html
16 : Article 107-1 TFUE « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »
17 : « Le traité de Maastricht (1992) », touteleurope.eu, mis à jour le 08.02.2022 https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/le-traite-de-maastricht-1992/
18 : Pour citer un exemple extrême, la dette publique du Japon représente plus de 200% de son PIB.
19 : Vincent Lequeux, « L’Acte Unique Européen », touteleurope.eu, publié le 15.06.2020.https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/l-acte-unique-europeen-1986/
20 : « Le traité d’Amsterdam (1997) », touteleurope.eu, publié le 01.10.2020 https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/le-traite-d-amsterdam-1997/
21 : « A propos du parlement – les traités et le Parlement Européen », europarl.europa.eu, https://www.europarl.europa.eu/about-parliament/fr/in-the-past/the-parliament-and-the-treaties
22 : « L’éco en bref : la dette publique », abc-economie.banque-France.fr, Publié le 21/12/2022. https://abc-economie.banque-france.fr/leco-en-bref/la-dette-publique
23 : Le monde « Plan de relance : l’Union européenne peut démarrer son processus de dette commune », Publié le 31 mai 2021. https://www.lemonde.fr/international/article/2021/05/31/plan-de-relance-l-union-europeenne-peut-demarrer-son-processus-de-dette-commune_6082273_3210.html
24 : Barthélémy Gaillard, mis à jour par Arthur Olivier, « Climat : qu’est-ce que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou “taxe carbone européenne” ? », touteleurope.eu, mis à jour le 29.09.23 https://www.touteleurope.eu/environnement/changement-climatique-qu-est-ce-que-le-mecanisme-d-ajustement-carbone-aux-frontieres-ou-taxe-carbone-europeenne/