La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l’accompagnement des patients en fin de vie. En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l’acharnement thérapeutique, la France se dotait d’une première législation œuvrant pour le droit de mourir. Cependant, cette première avancée reste insuffisante. L’arrêt des soins qu’elle autorise se caractérise par l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielle pour les patients dans le coma et par l’augmentation progressive des doses de sédatifs, conduisant ainsi le patient à la mort.
Aujourd’hui, l’euthanasie, comme l’assistance médicale pour mourir, est toujours interdite en France, mais les effets secondaires connus des médicaments prescrits peuvent y conduire sans que le médecin ne soit condamné pour cela. À travers une motion sur le choix de sa fin de vie, les Jeunes Écologistes se positionnent pour l’émancipation des patients.
État des lieux
Aujourd’hui, la fin de vie est toujours mal accompagnée en France, comme le démontre l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables. La prise en charge de la mort ne figure pas explicitement parmi les missions de l’hôpital. Dans le code de la santé publique, elle n’est abordée qu’à partir de questions juridiques particulières, au chapitre des prélèvements d’organes ou comme un simple mode de sortie de l’hôpital, mais jamais en tant que futur inéluctable de l’espèce humaine. L' »environnement de décès » dans les hôpitaux n’est ainsi pas développé pour rendre ces conditions plus acceptables.
D’après le rapport 2011 de l’observatoire national sur la fin de vie, 57,5% des français décèdent à l’hôpital , contre 26,7 % à domicile. Les Français regrettent que l’on meure trop souvent à l’hôpital : 58% d’entre eux considèrent d’ailleurs que le lieu n’est pas adapté à la fin de vie et 81% préféreraient finir leurs jours chez eux (IFOP, 2010). Ainsi des unités mobiles de soins palliatifs se développent à travers tout le territoire national pour permettre aux patients de finir de vivre dans un endroit familier.
Dans les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), les médecins manquent de formation sur les soins palliatifs : seuls 15% d’entre eux ont un DU (diplôme universitaire) en soins palliatifs. 21% n’ont aucune formation aux soins palliatifs, 29% suivent une formation continue et 33% possèdent des capacités de gériatrie (d’après l’observatoire national sur la fin de vie – étude 2013). La formation de ces médecins est ainsi à développer. Il est nécessaire d’inclure dans leur formation initiale un volet important sur la prise en charge des patients en fin de vie.
Aujourd’hui, en France, contrairement à certains de nos voisins européens un médecin n’est pas tenu de respecter les directives anticipées d’un malade. Les directives anticipées permettent au médecin de connaître les souhaits d’un patient concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter son traitement en cours. Limitées dans le temps, elles doivent être renouvelées tous les trois ans pour rester valables. De plus le patient peut nommer une « personne de confiance » (un membre de sa famille, un proche ou un médecin) qui pourra être consultée sur la volonté du patient si celui ci n’est plus en état de l’exprimer lui-même. Toutefois, les médecins peuvent – comme pour les directives anticipées – passer outre les déclarations de la personne de confiance.
Dans une étude IFOP parue en 2014, ce sont aujourd’hui 96% des sondés se déclarent favorables à la légalisation de l’euthanasie, dont 54% très favorables, et 94% qui estiment que les français ont le droit de choisir leur propre fin de vie. Aujourd’hui les malades meurent dans un environnement inadapté, alors que l’immense majorité des individus sont prêts à assumer, choisir et aménager leur fin de vie. Malheureusement, les dispositifs permettant la prise en compte des volontés du patient sont encore insuffisants.
Se diriger vers la société du XXIème siècle,
L’euthanasie se pratique déjà en France en jouant sur l’ambiguïté de la loi. Il convient donc d’encadrer cette pratique afin d’éviter tout risque, tant pour les patients que pour le corps médical.
Le droit de mourir dans la dignité se concrétise par l’ouverture du droit aux pratiques d’aide active à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide médicalement assisté, mais également par le renforcement des soins palliatifs. La loi doit assurer à chaque patient en fin de vie la possibilité et la liberté de choisir une réponse adaptée à sa situation, à sa spécificité, à ses convictions, à sa volonté.
Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque région doit être pourvue d’unités de soins palliatifs en fonction des besoins de sa population. Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, et sans espoir d’amélioration, peut demander à bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté. Le patient qui a été considéré responsable de ses actes toute sa vie doit le rester face à sa fin de vie.
Les directives anticipées rédigées par le patient doivent être prises en compte par le corps médical. Si son médecin ne souhaite pas procéder à l’aide active à mourir, il peut demander à un autre médecin de l’accompagner.
Notre vision de la société
Les Jeunes Écologistes portent la vision d’une société apaisée où chaque malade est pris en charge pour être aidé à vaincre sa maladie. Lorsque la maladie est incurable, en phase avancée ou terminale, et sans perspective d’amélioration, les Jeunes Écologistes sont pour un accompagnement du patient par des soins palliatifs de qualité. Ce dernier doit être en mesure de choisir sa fin de vie : euthanasie, suicide médicalement assisté, sédation profonde, arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielle ou autres moyens proposés par le corps médical.
Les Jeunes Écologistes souhaitent :
- Que les droits des malades en ce qui concerne la fin de vie soient reconnus, avec notamment l’obligation, pour le corps médical, d’appliquer les directives anticipées. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie et doivent prévaloir sur tout autre avis, y compris médical.
- Un accès effectif aux soins palliatifs, ce qui implique davantage de moyens et un maillage complet du territoire.
- Que le code de la Santé Publique soit modifié afin de permettre à un malade, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant des souffrances profondes et durables et sans espoir d’amélioration, de mourir en choisissant sa fin de vie et de faciliter l’information relative à ces droits.
- Que l’ensemble des professions médicales et paramédicales soient mieux formées à prendre en charge la souffrance des patients en fin de vie.
- Que les patients soient mieux informés afin d’avoir une meilleure compréhension de leur état de santé actuel et de l’évolution de leurs pathologies afin de leur permettre de faire un choix clair et responsable en ayant une connaissance complète de leur situation.
SOURCES:
Topo – http://www.liberation.fr/societe/2014/12/12/loi-leonetti-hollande-pret-a-aller-au-dela_1162578
Témoignage Sandrine Rousseau – http://sandrinerousseau.fr/2013/12/08/pardonne-moi-barbara/ ET http://sandrinerousseau.fr/2013/12/23/pardonne-moi-barbara-suites/
Proposition de loi de Véronique Masseneau, députée EELV de la Vienne : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2435.asp
Étude MAHO (2008) : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000037/0000.pdf
Étude IFOP pour Pèlerin (2010) : http://www.ifop.fr/media/poll/1996-1-study_file.pdf
Etude IFOP 2014 : http://www.admd.net/les-sondages/sondage-ifop-oct-2014.html
Observatoire Nationale sur la vie de vie : http://www.onfv.org/