Motion adoptée par la coordination fédérale des Jeunes Écologistes en mai 2015 et mise à jour en juin 2017

 

Depuis le XVIIIème, date la première tentative médicalisée réussie d’insémination artificielle avec donneur, les médecins ont développé de nombreuses techniques pour permettre à l’ensemble des couples qui le souhaitaient de pouvoir donner la vie. De nos jours, l’incapacité d’un couple à avoir un enfant ne devrait plus être un obstacle au désir légitime de fonder une famille.

La plupart des techniques d’Assistance Médicale à la Procréation sont légales et pratiquées en France, comme dans d’autres pays, depuis de nombreuses années. La Gestation Pour Autrui (GPA) désigne le fait qu’une femme porte l’enfant de parents qui, pour diverses raisons (infertilité, fausses couches à répétition, couples d’hommes) ne peuvent pas porter cet enfant. La GPA ne nécessite pas d’autres techniques (insémination, fécondation in vitro…) que celles déjà légales en France. Pourtant, la Gestation Pour Autrui (GPA) est toujours illégale en France. Aujourd’hui encore, de nombreux élu-e-s aiment répéter que la gestation pour autrui mènerait nécessairement à une marchandisation du corps des femmes à grande échelle et veulent nous faire croire qu’une GPA non-marchande est impossible.

L’ensemble du système de don et de biomédecine en France est fondé sur le principe de la gratuité et de la non-marchandisation du vivant : don de sang, de gamètes (spermatozoïdes et ovules), de moelle osseuse ou encore d’organes. Le/la donneur-se ne reçoit aucune compensation de nature financière et les organismes chargés de la gestion de ces dons sont des établissements publics sans but lucratif. Pourquoi cela serait-il différent avec la GPA ?

La mise en place d’une rémunération supplémentaire pour la gestatrice comme c’est le cas dans certains pays amène les femmes les plus pauvres à porter des enfants, non plus par altruisme, mais pour des raisons économiques. Des réseaux mafieux se sont développés et profitent de la pauvreté de femmes, du désir des couples et de l’absence de législation en France. Persister dans l’interdiction de la GPA en France revient à perpétuer l’exploitation de ces femmes dans d’autres pays du monde. La GPA ne saurait se faire aux dépends de la liberté du corps des femmes.

En France, la sécurité sociale et les congés maternité permettent déjà la prise en charge de la quasi-totalité des frais liés à une grossesse. Aucun dédommagement supplémentaire ne sera nécessaire et ne devra donc être autorisé. Nous pensons qu’il est souhaitable que l’état légalise la gestation pour autrui dans un cadre non-marchand.

Nous pensons que la gestatrice doit pouvoir être :

  • une amie proche ou un membre de la famille des parents sociaux de l’enfant
  • une femme bénévole qui se serait déclarée volontaire auprès d’un centre agréé.

Parce qu’un tel don est loin d’être anodin, il est nécessaire que l’état l’encadre strictement et protège aussi bien l’enfant, la mère porteuse et les parents adoptifs.

Une législation similaire existe depuis 1985 au Royaume-Uni et permet aux couples infertiles d’avoir recourt à une mère porteuse. La loi s’assure par exemple que la mère porteuse ait moins de 35 ans et ait déjà accouché d’un enfant, ou encore qu’elle ne soit pas la mère biologique de l’enfant, l’ovocyte venant des adoptants ou d’une autre donneuse. En France, la loi devra s’assurer que seuls les couples ne pouvant pas avoir d’enfants via un autre mécanisme (y compris les couples d’hommes) puissent avoir recourt à la GPA et qu’un accompagnement strict par les services sociaux et une équipe médicale (y compris psychologique) soit mis en place. L’enfant devrait aussi avoir le droit de connaître l’identité de celle qui l’a porté et de celle et celui qui ont donné leurs gamètes.

De plus, la gestatrice doit avoir un droit de rétractation, lui donnant la possibilité d’obtenir la garde de l’enfant dans les quelques semaines après la naissance. En cas de rétractation de la gestatrice, une solution de garde partagée avec les parents sociaux pourrait être trouvée.

En cas de maladie incurable détectée chez l’embryon ouvrant la possibilité d’une interruption médicale de grossesse (IMG), les parents sociaux et la gestatrice doivent trouver un accord. En cas de risque de santé pour la femme enceinte, elle seule peut envisager de requérir à l’interruption médicale de grossesse.

Les Jeunes Écologistes affirment donc leur attachement à la légalisation de la gestation pour autrui non-marchande aux couples ne pouvant pas avoir d’enfant, y compris aux couples d’hommes.

Les Jeunes Écologistes demandent par ailleurs que soient inscrits à l’état civil l’ensemble des enfants nés par GPA à l’étranger.

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