La proposition :
Réquisition des logements vides dans les zones à forte pression immobilière.
Selon la fondation Abbé Pierre, la crise du logement touche près de 10 millions de personnes parmi lesquelles 3 657 000 sont non ou très mal logées. Dans les grandes villes, la situation se dégrade et les prix flambent, empêchant toujours plus de jeunes et de familles modestes de se loger convenablement. Pour toute une partie de la population, l’acquisition d’un logement n’est même plus envisageable. Cette crise du logement sera de plus en plus aiguës si des décisions ambitieuses et radicales ne sont pas prises dès à présent.
C’est pour cela que les Jeunes Écologistes proposent de réquisitionner les logements anormalement vides ou de faire peser sur leurs propriétaires des pénalités fortement dissuasives. Il s’agit d’un signal fort à envoyer, en même temps que l’état investit massivement dans la construction de logements sociaux.
Avec les Jeunes écologistes, des logements pour se loger, et non pour spéculer !
Le texte complet :
État des lieux du mal-logement en France
Il y a plus de 20 ans, la loi Besson affirmait que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Il y a presque 4 ans, l’État devenait le garant de ce droit au logement. Néanmoins, aujourd’hui, encore 3,5 millions de personnes souffrent du mal logement et c’est en totalité environ 10 millions de personnes qui connaissent une réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. Les jeunes sont parmi les premières victimes de la crise du logement. 42 % des moins de 30 ans consacrent plus du tiers de leur revenu au paiement de leur loyer. Ce taux d’effort peut même atteindre plus de 65% du revenu pour une part non négligeable des moins de 30 ans.
Des politiques de logements inadaptées face à l’urgence
Loin de permettre de résorber la crise du logement, la politique actuelle du logement détruit les filets de sécurité pour les ménages les plus fragiles. Le gouvernement à réduit cet été les budgets dédiés à l’hébergement d’urgence de 30% et a supprimé des milliers de places d’hébergement (par exemple – 4 500 places en Ile-de-France alors même qu’il manquait déjà 13 000 places avant ces fermetures). Dans le même temps le gouvernement réduit le financement en faveur du logement social (diminution des aides de l’Anah et des aides à la pierre). Enfin, le gouvernement à également remis en question l’un des fondements de la politique de l’hébergement : l’accueil inconditionnel. En effet fin juin 2011, le préfet de Moselle a écrit aux associations gestionnaires de centres d’accueil pour leur ordonner de ne plus accepter les personnes déboutées du droit d’asile. Il pousse l’infamie jusqu’à joindre une liste nominative au courrier adressé aux opérateurs.
Le droit à la ville
Les géographes Gatien Elie, Allan Popelard et Paul Vannier ont également brillamment mis en lumière dans l’article « Exode urbain, exil rural » [1], le fait qu’habiter en ville devient aujourd’hui un luxe. Par exemple à Paris les prix des loyers ont augmenté de 50% en dix ans, et, comme le montre l’article de Anne Clerval « Logement social à la parisienne » [2] toutes les constructions logements sociaux à Paris se sont presque entièrement compensées par la gentrification de Paris intra-muros et la reconversion de logement pour le secteur tertiaire. Une nouvelle forme d’inégalité émerge donc entre ceux qui choisissent l’endroit où ils vivent et ceux qui le subissent.
Le logement : un investissement intéressant pour une minorité
De plus, la spéculation foncière agave la ségrégation spatiale et la mono-fonction des centres-villes, transformés en grands centre-commerciaux à ciel ouvert. Les avantages fiscaux accordés aux acheteurs de biens immobiliers neufs (loi Scellier) n’ont fait qu’alourdir la tendance. Ces achats sont en fait des placements financiers très rentables du fait de la hausse considérable des prix de l’immobilier au cours des 15 dernières années !
Alors que des millions de personnes souffrent du mal-logement, certains profitent de cette situation pour s’enrichir tout en créant une nouvelle bulle immobilière. Face à cette situation inacceptable, les Jeunes Écologistes s’engagent à faire du droit au logement, un droit effectif.
Un toit pour tous
Si l’objectif d’une politique du logement ambitieuse doit être d’assurer à chacun un logement adapté à ses besoins, c’est-à-dire un espace physique, où il peut avoir une vie sociale et pour lequel il a un titre légal d’occupation, personne ne doit plus être laissé à la rue. Pour ce faire :
– L’accueil inconditionnel dans les structures d’hébergement doit être affirmé et effectif
– L’ensemble des places d’hébergement doivent être ouvertes toutes l’année. Il faut donc mettre fin à une politique d’hébergement saisonnière (ouverture de place en hivers, fermeture en été).
Développer une offre de logement accessible : notre priorité
Maîtriser les loyers
La loi Mermaz du 6 juillet 1989 permettait un encadrement des loyers à la première location et à la relocation par référence aux loyers du voisinage. Cette loi s’est appliquée jusqu’en 1997. A cette date, un rapport sur les effets de la loi devait être rédigé. Rien n’a été fait et aucune disposition visant à réguler les loyers n’a été reconduite, laissant la possibilité aux propriétaires d’augmenter autant qu’ils le souhaitent leur loyer à chaque nouveau bail. Pour en finir avec cette hausse vertigineuse des loyers, nous devons instaurer un plafond légal du prix au m2 et en encadrant les loyers à la première location ou à la relocation. Enfin, les loyers ayant atteint des sommets inacceptables, ainsi moins de 20% des annonces passées dans de Particulier à Particulier pour un studio à Paris proposait un loyer à moins de 600 €, nous devons faire un moratoire de trois ans sur les loyers.
Construire des logements sociaux et très sociaux
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain est la première loi à promouvoir la mixité urbaine. Malgré 10 ans d’application, le bilan est bien mitigé. De nombreuses communes préfèrent payer des amendes plutôt que de construire des logements sociaux. Sans parler des villes-champignons et des lotissements dortoirs qui ont explosé ces dernières années, bien loin de l’esprit de la loi et de la lutte contre l’étalement urbain. C’est pourquoi nous devons renforcer l’article 55 de la loi SRU en passant de 20% à 30% de logements sociaux dans les communes en zones tendues avec au minima 10% de logement très social (PLAI). Les communes refusant, sans motif valable, de réaliser des opérations de logements collectifs et sociaux, doivent être sévèrement sanctionnées. Les sanctions financières pour les communes ne respectant pas leur obligation doivent donc être augmentées.
Crever la bulle, adopter une politique fiscale pertinente
Pourtant prévue par la Loi d’Orientation Foncière en 1967, réapparue lors du Grenelle de l’environnement, la taxe sur les plus-values sur la valorisation des terrains nus n’a pourtant jamais été appliquée en France. A l’image de nombreux pays en Europe, une taxation accrue sur les successions, les donations et les plus-values aurait le double avantage d’assurer de nouvelles recettes mais aussi de freiner la tendance inflationniste. Dans la même logique, les prêts à taux zéro (PTZ) pourraient être conditionnés à des plafonds de ressources stricts, à l’achat dans le neuf et dans des zones sous tension. La durée d’endettement autorisé des ménages pourrait être plus sévèrement limitée.
Lutter contre la vacance des logements et la sous-densité
Que chacun dispose d’une propriété pour habiter est un droit constitutionnel. Mais que ce droit soit détourné pour réaliser des plus values est insupportable, autant pour la collectivité que pour tous les citoyen-ne-s qui n’ont pas accès au logement. Le droit de préemption n’a fait que poursuivre cette logique selon laquelle c’est le marché qui fixe la valeur du sol. Il s’agit bien de renverser la tendance et de redonner à la valeur d’usage toute sa juste place. Dans le même ordre d’idée, la taxe sur les résidences secondaires et les logements vacants, généralisée à toutes les grandes villes et aux bureaux, sera considérablement augmentée pour être réellement incitative.
Réglementer l’installation du secteur tertiaire
Qui n’a pas constaté ces commerces et bureaux qui investissent nos centre-villes ? Ce phénomène mondial et historique ne s’est développé que par la bienveillance des élus locaux comme d’un laissez faire insupportable. D’un bout à l’autre de la planète, ce sont les mêmes enseignes qui transforment nos centre-villes en centres commerciaux à ciel ouvert. Les débits de boisson, les restaurants, les pharmacies, etc… disposent de règles contraignantes, pourquoi n’en serait-il pas de même pour tout le secteur tertiaire ? Un aménagement équitable du territoire impose de réguler en son sein l’établissement du secteur tertiaire en prolongeant le système de licences. Une incitation à la conversion de bureaux en logements pourra notamment être étudiée dans les zones particulièrement tendues.
Taxer à la valeur locative cadastrale
Les taxes à la valeur locative cadastrale (taxe d’habitation et taxe foncière) doivent être réévaluées à la hausse afin de diminuer les surfaces habitables sous-utilisées ou trop spacieuses. Cette nouvelle fiscalité doit aussi protéger les habitant-e-s à bas revenu, et doit donc être indexée au revenu des habitant-e-s (locataires ou propriétaires). Le calcul de ces taxes devra aussi prendre en compte la valeur vénale des valeurs immobilières et foncières.