La proposition :

Défendre le principe de neutralité du net !

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

Accepteriez vous que le service postal ouvre et regarde votre courrier pour décider si il est prioritaire? Non ! Alors pourquoi l’accepter sur le net ?

La neutralité du net garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet, sans discrimination. Elle favorise l’innovation, la création, la juste concurrence les libertés publiques. À l’heure où ce principe commence à être remis en question en France et en Europe, il est essentiel de le garantir juridiquement. C’est pour cela que nous réclamons son inscription dans la Constitution, accompagnée d’une abrogation des lois HADOPI, LOPPSI et LCEN, qui sont liberticides, sécuritaires et inefficaces.

Avec les Jeunes Écologistes, pour qu’Internet reste un bien public commun !

Le texte complet :

Internet et la neutralité du net

Internet est un outil formidable. Permettant la mise en réseau de ses utilisateurs, il génère un partage d’informations et de données gigantesque. C’est aujourd’hui le principal diffuseur de la culture et de l’information, réveillant les aspirations à la démocratie des peuples opprimés. Il permet par exemple aux opposants aux régimes dictatoriaux de pouvoir se mettre en réseau, de s’informer et d’informer de la situation réelle dans leur pays. Ainsi c’est un facilitateur de révolution, comme on a pu le voir en Iran lors de la “réélection” du président Ahmadinejad, ou encore pendant les révolutions du printemps arabe.

La neutralité du Net est un principe fondateur d’Internet. Elle garantit une séparation forte entre le réseau (dont le rôle unique est de transporter les données) et les applications en périphérie (qui seules sont en mesure de gérer ces données). Si aucune forme de discrimination n’est appliquée par les opérateurs en fonction de l’émetteur, du récepteur, ou de la nature même des informations qui y circulent, on peut alors parler de neutralité du Net. Les opérateurs ne décident ainsi pas si l’utilisation d’un service, d’une application ou l’accès à un contenu donné doit avoir la priorité sur le reste du flux d’informations. Grâce à ce principe, chacun sur un territoire, quel que soit son opérateur, a accès au même Internet.

Le rapport de l’ONU

En juin 2001, l’ONU a approuvé un rapport défendant le libre accès au Net et la liberté d’expression sur le web. 41 pays l’ont votés (dont la Tunisie ), mais pas la France. M. Frank La Rue, chargé de ce dossier par l’Organisation des Nations Unies précise dans ce rapport : «La changeante nature d’Internet ne permet pas seulement aux individus d’exercer leur droit d’opinion et d’expression, mais fait aussi partie de leurs droits humains et promeut le progrès de la société dans son ensemble». L’ONU fait donc désormais de l’accès à Internet « un droit humain universel et fondamental ».

Remise en cause de la neutralité du net

Le flux d’information circulant sur le net grossit sans cesse. De plus, l’agenda numérique de l’Europe a pour objectif que tous les Européens aient accès à Internet à 30 Mbps minimum d’ici 2020, et au moins la moitié d’entre eux à 100 Mbps. Plutôt que d’investir dans de nouvelles infrastructures plus performantes, les opérateurs préféreraient mettre fin à la neutralité du net et discriminer les contenus selon l’importance qu’ils leur accordent.Lors du sommet eG8 du 24 et 25 mai 2011 où furent conviés les plus grand noms du net; une réunion interne avait pour but de demander aux industriels comment, selon eux, “assurer au mieux les investissements de très haut niveau du secteur privé nécessaires pour le déploiement des réseaux haut-débit de prochaine génération pour maintenir la croissance d’internet”. Une seconde réunion débouchera sur 11 propositions. Ils conclurent que le déploiement du très haut-débit à court terme ne peut se faire sur les mêmes bases que précédemment et notamment que l’Europe “doit encourager la différenciation en matière de gestion du trafic pour promouvoir l’innovation et les nouveaux services, et répondre à la demande de niveaux de qualité différents”. Il s’agit donc de faire payer plus cher ceux qui souhaitent accéder sans bride à certains services qui demandent davantage de bande passante. Cela permettrait également aux éditeurs de services d’acheter un accès privilégié aux abonnés à Internet, pour que leur service soit plus rapide que celui des concurrents qui ne paieraient pas ou moins. La fin de la neutralité du net permettrait de brider le réseau et son accès selon n’importe quel type de critère, pouvant porter ainsi atteinte gravement à la liberté d’expression.

Certains états ont pris les devants. Ainsi, le parlement néerlandais a adopté en juin 2011 une législation protégeant la neutralité du net.

La France et ses lois liberticides

En avril 2008, Eric Besson, alors secrétaire d’Etat à l’économie numérique, déclarait: “Je ne serai pas le ministre de la castration d’Internet”. Pourtant, dans un discours prononcé aux rencontres parlementaires sur l’économie numérique, le mardi 8 février 2011, sous prétexte de risque de saturation du réseau, le ministre appelle à une régulation du trafic et à l’abandon du principe de neutralité absolue du Net. Le ministre déclare qu’il souhaitait faire payer les fournisseurs de contenus, sous prétexte qu’un “absolutisme de la neutralité nuirait au développement des services et se retournerait contre l’objectif qu’il entend poursuivre”. Il ajoute que cet “absolutisme de la neutralité signifierait la fin de certains types de services, comme la téléphonie sur IP ou la télévision sur IP”.

La lutte contre le téléchargement illégal : Hadopi

La loi « Création et Internet », votée le 12 juin 2009 “favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet”, ou Hadopi, est censée améliorer la lutte contre le téléchargement illégal, en développant l’offre légale et en instaurant un système de “riposte graduée” contre les internautes téléchargeant des fichiers protégés par le droit d’auteur. Ces derniers reçoivent tout d’abord un premier avertissement par email. S’ils récidivent dans un délai de six mois, une lettre recommandée et un deuxième email leur sont envoyés. Si l’internaute continue de télécharger illégalement, il risque, après saisine du parquet par la commission de protection des droits de la loi Hadopi et décision du juge, une suspension de sa connexion pour une durée d’un mois.

La liberté sur le Net, victime du débat sécuritaire : Loppsi 2

Le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Loppsi 2, le mardi 8 février 2011, à 171 voix contre 151. Sous couvert de lutte contre la pédopornographie, l’article 4 de la loi institutionnalise un filtrage administratif du Web, sans décision de justice. L’article 2 risque de criminaliser l’utilisation de pseudonymes sur Internet, et l’article 23 permet l’organisation de cyberperquistions. Loppsi 2 représente un enjeu essentiel pour la liberté d’expression car elle donne la possibilité de censurer des contenus considérés comme gênants en mettant en place un filtrage administratif du Web. Or, le filtrage est souvent responsable de surblocage, prenant dans ses filets des sites ou pages très éloignés des contenus visés par la loi, et de ralentissement de la bande passante.

Hadopi et Loppsi2 vont à l’encontre du rapport de l’ONU faisant de l’accès à Internet «un droit humain universel et fondamental». Dans ce rapport, l’ONU rappelle que couper l’accès à Internet, quelle que soit sa justification, y compris pour des motifs de violation de droits de propriété intellectuelle, est disproportionnée et donc contraire à l’article 19, paragraphe 3, du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques.

En conséquence, les Jeunes Ecologistes demandent :

  • L’inscription dans la constituion du principe de neutralité du net
  • L’abrogation des lois liberticides Hadopi, LOPPSI2, LCEN
  • Le départ de la délégation française des négociations sur l’ACTA

Sources: La Quadrature du net, RSF, Owni

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