Votée par le Parlement des Jeunes Écologistes le 2 février 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Vème République française s’ancre, et aujourd’hui plus encore, dans un exercice du pouvoir paternaliste et oligarchique. Nous nous inquiétons de la subsistance des valeurs démocratiques ainsi que du respect de l’État de droit dans ce contexte.
La mise en place du suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République en 1962 était censée instaurer un lien direct entre le peuple et le Président de la République. Il a fait dans un même temps, du Président de la République, un « super-représentant » et induit un lien paternaliste entre le Président et les citoyens. Lea citoyen.ne, en ne votant seulement qu’une fois tous les cinq ans pour son plus haut représentant se voit ensuite confisqué sa voix démocratique au niveau national jusqu’aux prochaines élections. Notre conception de la démocratie n’est pas celle selon laquelle le peuple abandonne sa souveraineté à son dirigeant, même élu démocratiquement.
Cette conception du rôle du Président de la République découle directement de la naissance de la Vème République : Charles de Gaulle est attendu, et se présente comme un sauveur face à la crise politique liée à la décolonisation territoriale des années 1950.
Cette pratique du pouvoir s’inscrit dans une vision bonapartiste et césariste de celle-ci. Cet exercice du pouvoir est à contre-sens de nos aspirations à une démocratie autant participative que possible, avec une pluralité des voix et une diversité de représentation.
D’autre part, cette légitimité démocratique et politique concentrée en une seule figure peut mener à des dérives autoritaires et un exercice du pouvoir despotique banalisé. Le déni démocratique d’Emmanuel Macron suite aux résultats des élections législatives de juillet 2024 le démontre : rien dans la Constitution ne le contraignait à enregistrer et répondre aux aspirations populaires à un gouvernement de gauche luttant contre l’extrême droite. Malgré les votes qui ont placé le Nouveau Front Populaire comme force majoritaire à l’Assemblée Nationale, Emmanuel Macron s’est octroyé le droit, car il en a la possibilité constitutionnelle, de choisir un Premier Ministre issu des rangs de la droite, flirtant avec le Rassemblement National.
La Vème République est une République avant d’être une démocratie. La séparation des pouvoirs, nécessaire à un régime démocratique, n’est au mieux que symbolique et très peu effective. L’inversion du calendrier électoral rapproche tellement les élections présidentielles et législatives que bien souvent la couleur politique du Président de la République fraîchement élu est la même composant majoritairement l’Assemblée Nationale. Un succès aux présidentielles déteint ensuite sur les candidat.e.s aux législatives du même parti que le vainqueur : encore une fois l’hyper-personnalisation du Président de la République nous éloigne des valeurs démocratiques de représentation directe et adaptée aux spécificités territoriales du député.
La majorité parlementaire en accord avec la couleur politique du Président de la République fait de l’Assemblée Nationale une chambre d’enregistrement des volontés présidentielles. La séparation des pouvoirs n’est plus que superficielle et ceci se fait au profit du pouvoir exécutif.
Nous souhaitons également attirer l’attention sur l’actuel manque de confiance en nos élus, l’abstentionnisme record et le désintérêt progressif des électeurs envers la politique auquel la Vème république fait face. Pour les élections présidentielles de 2022, seulement 1/3 des électeurs a voté à tous les tours. Tandis que 39% des interrogés n’ont pas du tout confiance dans le gouvernement, seulement 4% ont confiance et 24% plutôt confiance1.
Sur le sujet actuel, nous souhaitons concentrer notre attention sur un point de cristallisation du problème : la question de la représentativité. En effet, l’image actuelle du corps politique français interroge sur la notion de démocratie représentative. Les élections législatives de 2017 ont fait émerger une Assemblée Nationale composée de 38,7% de députées femmes ; tandis que la même année le Sénat est composé de 31,6% de femmes alors que la société française est composée de 51% de femmes. L’âge moyen des députés élus en juin 2022 est de 50 ans tandis que l’âge moyen au sein de la société française est de 42,6 ans. D’autre part, 67% des députés sont des cadres alors que cette csp ne représente que 11% de la population française2.
Voici quelques grilles de lectures sociales qui nous permettent de comprendre la “mal représentativité” à laquelle nous faisons face mais nous pourrions également prendre d’autres critères tels que le handicap, l’origine géographique, l’orientation sexuelle… Enfin, les statistiques de composition ethniques étant interdites en France nous n’avons pas de données chiffrées à présenter mais nous souhaitons tout de même souligner la majorité blanche au sein des élus politiques.
Prenant en considération ce décalage entre le profil type des élus politiques, majoritairement masculin, aisé, âgé et blanc, et la diversité des profils sociaux, économiques et ethniques composant le corps électoral français, nous décrions la capacité de la Vème République française à être représentative puisque nos representants politiques ne sont pas, de fait, representatifs du corps electoral français.
Cela pose donc question sur la capacité de notre démocratie à entendre et faire exister publiquement les problématiques et revendications de chaque citoyen français.
En effet, nous nous ancrons dans une conception du suffrage comme une expression individuelle qui nous permet, en tant que société, de représenter l’électorat dans toute sa diversité. Nous souhaitons insister sur une conception de la politique comme plus participative que ce qu’elle n’est actuellement en France avec des processus de résolutions de nos problèmes sociaux, économiques, politiques et écologiques par et pour les acteurs concernés.
D’autre part, l’Etat de droit en France est insuffisant, notamment pour ce qui est de l’indépendance du pouvoir judiciaire, ce qui amène à vouloir repenser les relations entre les différents pouvoirs par une constituante. En effet, la nomination des magistrats du parquet par le ministère de la Justice ainsi que son influence sur leurs réquisitions via les circulaires de politique pénale pose question. De même, l’indépendance du magistrat du siège, pierre angulaire de l’indépendance du pouvoir judiciaire peut être remise en question du fait du contrôle de la carrière de ces magistrats par la Chancellerie.
Ce système, déjà imparfait, est mis en danger dans le contexte actuel, non seulement par des discours tendant à dénoncer un prétendu “gouvernement des juges” ou affirmant que l’état de droit ne serait “pas sacré”, mais aussi par des actions concrètes. Ainsi, depuis la mobilisation liée à la loi Travail, les restrictions à la liberté de manifester, pourtant essentielles en démocratie, se font de plus en plus nombreuses. Cela s’est vu lors des mobilisation contre la réforme des retraites ainsi que contre les méga-bassines, à Sainte-Soline notamment. Enfin, les associations de défense des libertés publiques critiques du tournant répressif à l’œuvre se sont vues stigmatisées, menacées notamment de coupes budgétaires3.
Cette défaillance en France s’inscrit dans un contexte plus général d’atteinte à l’État de droit à l’international ainsi qu’au sein de l’Union Européenne.
Des pays comme la Hongrie et la Pologne, qui font l’objet d’infractions, sont soupçonnés par la Commission européenne et leurs pairs universitaires de dérives autocratiques. Ces États sont accusés de ne pas respecter la nécessaire séparation des pouvoirs – judiciaire et politique – ou de pratiquer une violence illégitime à l’encontre de la société civile qui défend ses libertés d’expression (ONG, associations, partis politiques d’opposition, mouvement LGBTQIA+, etc). Leur non-respect de l’Etat de droit envoie un message dangereux pour leurs voisins européens et met en péril l’ensemble du projet fédéraliste qu’est l’Union européenne, la mettant partout en danger.
Le cas le plus marquant en Europe est celui de la Hongrie, où, depuis son élection en 2010, Viktor Orban est critiqué pour avoir pris un virage présidentialiste, ne respectant pas la stricte séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Il a promu un mode de scrutin hyper-majoritaire qui donne à son parti conservateur les deux tiers des sièges au Parlement (Sejm) s’il obtient la majorité des voix aux élections. De plus, il est poursuivi par la plus haute juridiction européenne, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), pour non-respect de l’État de droit et tentative de prise de contrôle de la Cour constitutionnelle hongroise. On voit que la présidentialisation de ces régimes, le gouvernement polonais ayant eu lui aussi des excès autoritaires par la passé, entraîne la violation de l’État de droit et de son principal fondement : la séparation des pouvoirs.
En Pologne, le mode de désignation des juges était le point le plus problématique en ce qui concerne le respect de l’Etat de droit. En juin 2022, une nouvelle disposition a été mise en place, où le président pouvait nommer 11 des 38 juges de la Cour suprême. De plus, le mode de désignation du Conseil national de la magistrature (KRS) par une élection de la chambre basse de Pologne (Sejm) met à mal la garantie d’indépendance de la justice, en créant un lien entre les deux pouvoirs opposés : le judiciaire et le législatif. Ce mode de désignation spécifique à la Pologne a été condamné à de multiples reprises par la CJCE et la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) pour aller à l’encontre du droit à un tribunal indépendant, notamment en novembre 2021, car les nombreuses réformes de leur système judiciaire ne coïncidait pas avec l’État de droit. L’arrivée de Donald Tusk au pouvoir le 13 décembre 2023 pourrait entraîner un sursaut démocratique dans le pays. Il a par ailleurs rétabli la confiance avec la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui s’est engagée, en février 2024, à débloquer les 137 millions d’euros de fonds qui n’ont pas été versés à la Pologne en raison de la non-conformité du pays à l’État de droit et aux droits de l’homme.
Un autre élément de l’État de droit et des libertés civiles qui est souvent négligé est la liberté de la presse et les attaques perpétrées contre les journalistes. La France en est un malheureux exemple, encore plus ces dernières années après l’arrestation d’Ariane Lavrilleux, une journaliste d’investigation qui avait fait état de documents divulgués selon lesquels les services de renseignement français auraient été utilisés pour cibler des civils en Égypte, et les magnats des médias tels que Lagardère, Arnault et Bolloré possèdent près de la moitié des médias que nous consommons en France.
En tant que Jeunes Écologistes, ces menaces à l’Etat de droit partout en Europe nous inquiètent au regard de la France. La banalisation de ces pratiques despotiques ou anti-démocratiques est un réel danger, à l’échelle nationale, européenne et internationale.
L’Enseignement Moral et Civique a été créé en 2013 et est mis en œuvre de l’école primaire au lycée dès la rentrée scolaire 2015. Il a pour objectif principal d’ “ [aider] les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, conscients de leurs droits mais aussi de leurs devoirs. Il contribue à forger leur sens critique et à adopter un comportement éthique. Il prépare à l’exercice de la citoyenneté et sensibilise à la responsabilité individuelle et collective. Cet enseignement contribue à transmettre les valeurs de la République à tous les élèves. »4
En 2025, près de dix ans plus tard, il semble que les cours d’EMC tels qu’ils ont été imaginés, aussi ambitieux qu’ils ont été prévu, ne répondent pas à leurs attentes.
Les enseignements d’EMC ne peuvent pas pleinement être mis en œuvre faute de moyens et de temps de la part des enseignant·es d’histoire-géographie qui en sont chargé·es. De plus, la discipline en elle-même n’est pas suffisamment valorisée par les programmes et les attendus de l’Éducation Nationale (coefficient, évaluation, moyens, heures de cours…) pour qu’elle puisse bénéficier d’un enseignement effectif, suffisant et cohérent.
En fait, il est à comprendre que la dévalorisation de l’EMC s’inscrit dans un contexte plus large de crise de l’École qui subit un manque de moyens financiers et matériels important mais aussi d’enseignant·es précarisé·es qui crient à l’aide depuis des années.
Pourtant, c’est l’enseignement qui aide à l’éveil et la construction des citoyen·nes français·es ainsi qu’au renforcement des institutions politiques et donc de notre démocratie, aujourd’hui fortement fragilisée par la montée du fascisme et des dérives autoritaires évoquées précédemment.
Bien que les derniers gouvernements et les différent·es Ministres de l’Éducation Nationale passé·es affirment la revalorisation des cours d’EMC, cet effort ne peut être efficace au vu du contexte général de l’École publique.
Comme “solution”, les gouvernements macronistes ont donc promu le Service National Universel comme un moyen alternatif de former, dans un esprit militaire, les consciences citoyennes. Nous renvoyons à la fiche sur le sujet du SNU produite par les Jeunes Écologistes.
Et, si, en juillet 2020, le Conseil Supérieur des Programmes5 a donné un avis encourageant sur l’articulation des formations dispensées lors du SNU et celles proposées dans les cours d’EMC, il n’en demeure pas moins que, bien qu’ils soient obligatoires de la classe de 5ème à celle de Terminale, les cours d’EMC ne se déroulent pas comme ils ont été imaginés. Il est donc difficile de parler d’une réelle articulation entre ceux-ci et le SNU. C’est plutôt ce dernier qui remplace ce qui devrait être enseigné à l’École républicaine.
Pilier fondateur de la vie en communauté et des sujets de combat, la revalorisation des cours d’EMC relève d’un apprentissage de la démocratie et de la citoyenneté éclairé.
En comprenant le monde dans lequel chaque individu grandit, il/elle peut plus librement et sans oeillères s’émanciper tout en construisant le monde auquel il/elle souhaite participer.
C’est grâce à cette plus grande conscience des enjeux actuels de nos sociétés que les individus referont confiance à nos institutions politiques aujourd’hui détestées et délaissées. Négligées et de plus en plus souvent désertées, voire méprisées en périodes électorales, nos institutions doivent pouvoir être mieux comprises et plus transparentes en étant directement ouvertes aux citoyen·nes.
Pour atteindre ces objectifs, l’enseignement de l’EMC a ses responsabilités.
Force est de constater que la Vème République ne permet pas aujourd’hui un exercice du pouvoir pleinement démocratique, c’est-à-dire par et pour le peuple. Le peuple est peu représenté dans sa globalité dans les processus de décision de politiques publiques, lorsqu’il vote il n’est pas toujours entendu, et l’État de droit dans sa globalité est bafoué. L’école républicaine de la Vème ne permet même plus la pleine émancipation de consciences citoyennes. La sortie de cette faille démocratique est possible par la VIème République.
Sources :
1 : Étude de Statista février 2024
2 : Chiffres officiels du site de l’Assemblée Nationale en comparaison avec ceux de l’INSEE
DISPOSITIF
Les Jeunes Écologistes :
- Appellent à renforcer l’État de droit au niveau français et international en dénonçant toute atteinte à nos démocraties. Nous tenons à réaffirmer l’importance que nous portons à sa protection en tant que pilier de la démocratie.
- Pour cela nous dénonçons la politique macroniste actuelle aux relents despotiques, paternalistes et méprisante de l’opinion du peuple
- Nous pensons également que la Vème République n’est, de fait, pas satisfaisante sur le plan démocratique. Nous appelons donc à une constituante menant à une VIème République de type parlementaire, comme pratiqué dans les autres grandes démocraties européennes.
- Appellent à revigorer la participation politique française. Nous souhaitons insister sur une conception de la politique comme plus participative que ce qu’elle n’est actuellement en France avec des processus de résolutions de nos problèmes sociaux, économiques, politiques et écologiques par et pour les acteurs concernés.
- Nous appelons à renforcer la présence des cours d’EMC, avec une réelle application des programmes et une revalorisation au sein de l’emploi du temps et de la grille d’évaluation.
- Nous dénonçons l’aspect oligarchique et restreint de la politique française, notamment sur le point des représentants politiques. Nous appelons à une plus grande diversité des profils d’élus.