En dépit de l’avis dévaforable du défenseur des droits, de la mobilisation de certain·e·s élu·e·s, des associations et des citoyen·ne·s, la loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen » a été votée et promulguée le 20 mars 2018.

Comme annoncé à l’occasion de la journée internationale des migrant·e·s, les Jeunes Écologistes ont saisi la Commission européenne pour non-respect des droits fondamentaux des demandeur·se·s d’asile dès la publication au Journal officiel de ce texte.

Illustration de la surenchère de mesures coercitives prises par le gouvernement contre les étranger·e·s, plusieurs griefs ont été soulevés contre cette loi à savoir :

  • non-respect du principe de solidarité entre les Etats membres de l’Union européenne en laissant une charge d’accueil plus lourde aux états situés aux frontières extérieures de l’Union
  • mise en rétention de personnes ne faisant l’objet d’aucune mesure d’éloignement et/ou légalement sur le territoire français
  • absence de critères objectifs pour définir la notion de « fuite », sanctionnée par une mise en rétention
  • absence d’appréciation de la vulnérabilité des personnes placées en rétention administrative
  • absence de considération des défaillances systémiques de l’état vers lequel on renvoie les individus qui souhaitent déposer une demande de protection internationale en France

A travers cette plainte, les Jeunes Écologistes rappellent, la veille de l’examen en commission à l’Assemblée nationale du projet de loi asile -immigration, leurs engagements contre la politique migratoire du gouvernement et le respect des droits fondamentaux.

Contacts :
Célia Da Costa Cruz, co-secrétaire fédérale – 06 29 70 95 61
Hugo Cordier, co-secrétaire fédéral – 06 14 29 27 28

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