Votée lors du Parlement des Jeunes Écologistes du 21 septembre 2025

Exposé des motifs

Une société se juge à la façon dont elle traite les plus vulnérables. Le 17 avril 2023, le Comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l’Europe, condamnait la France pour ses violations chroniques de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, concernant les droits des personnes handicapées.

Cette décision, motivée par l’existence « [d’]une forme d’exclusion sociale » des personnes en situation de handicap et par des « entraves à leur autonomie et pleine participation » qui perdurent, « faute de réponse coordonnée et suffisante », sanctionne l’insuffisance majeure des politiques publiques. Les personnes handies n’ont pas d’accès suffisant aux services publics, à l’éducation et à la santé. L’Etat n’arrive réellement ni à accompagner les personnes, ni à compenser le handicap, ni même à permettre l’accessibilité des lieux, des procédures et de l’information.

Aujourd’hui encore, le discours dominant sur le sujet du handicap tourne essentiellement autour du « changement de regard » de la société. C’est ce que l’on voit dans la représentation médiatique du handicap, notamment le Téléthon, ou malgré certaines avancées avec les Jeux paralympiques. Cette perspective paradoxale n’assume plus clairement une vision eugéniste mais maintenant une profonde forme de paternalisme et de sensationnalisme.

Pire encore, la politique de l’État sur le handicap repose largement sur l’institutionnalisation. L’accompagnement des personnes handies, en particulier de celles qui sont dépendantes, ne vise que trop peu à faciliter la vie autonome. Les structures cherchant à favoriser cette autonomie, les Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), souffrent de tellement de désinvestissement que les délais de prise en charge sont de plusieurs années. L’Allocation adulte handicapé (AAH) visant à permettre une vie digne aux personnes handies en incapacité de travailler reste sous le seuil de pauvreté, une atteinte choquante à la dignité humaine. Plutôt que de permettre la vie autonome des personnes handies, les structures spécialisées comme les Établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) les font travailler pour moins que le SMIC, et deviennent des lieux d’enfermement, de privation, d’infantilisation et de maltraitance. Dans l’éducation, la même logique prédomine, avec le manque continuel d’AESH (Accompagnant’e des élèves en situation de handicap) : seulement 1 AESH pour 4 élèves en situation de handicap en 2024. Ce manque d’accompagnement en milieu mixte amène de nombreuses familles à se tourner vers l’institutionnalisation en milieu spécialisé avec les ULIS (Unités localisées pour l’insertion scolaire) et les dispositifs spécialisés en trouble du neurodéveloppement.

Les collectifs et associations handies et fols qui ne disposent que de trop peu de relais dans le monde politique, luttent pour faire reconnaître leurs droits. Ces collectifs et associations représentent des organisations portant la voix collective de personnes en situation de handicap. Elles doivent être concertées dans l’élaboration de toute décision, pour enfin prendre en compte l’inclusivité comme un axe structurant de l’organisation de nos sociétés et non comme une arrière-pensée : en politique, dans les administrations, dans l’enseignement, au travail… Ces collectifs et associations de personnes concernées doivent avoir un pouvoir majoritaire au sein des structures d’accompagnement et de soutien aux personnes handies, pour enfin rendre le pouvoir aux personnes handies et arrêter la politique gestionnaire du handicap.

Les investissements nécessaires pour permettre l’accessibilité des lieux de vie et de communication sont manquants. Nous faisons face à une incurie d’Etat : celui-ci a été incapable de tenir ses engagements et en particulier la loi de 2005 qui réclamait l’accessibilité universelle, et il a même revu à la baisse ses objectifs. En 2020, sur 2 millions d’établissements recevant du public en France, seuls 350 000 ont été déclarés accessibles. Pour les gares, 60% des gares grandes lignes et moins de 10% des gares régionales demeurent inaccessibles. Pour le bâti neuf, l’objectif de 100% de logements accessibles a été revu à la baisse en 2018 pour passer à seulement 20%.

Dispositif

Les Jeunes Écologistes affirment leur soutien aux causes suivantes dans le domaine du handicap :

1. La désinstitutionnalisation et le droit à disposer de son corps

Nous revendiquons d’en finir avec le paradigme gestionnaire du handicap. Dans ce but, nous soutenons le droit à disposer de son corps et de sa vie des personnes handies, en créant les conditions d’un choix libre et éclairé sur la manière de vivre sa vie. Dans ce but, nous devons batir une société de l’entraide et du soin : 

• en valorisant les mêtiers du care dont de nombreux forcent aujourd’hui à la précarité, pour permettre de recruter dans le soin, et l’accompagnement.
• en investissant dans la formation dans les mêtiers du soin, de l’éducation, de l’accueil du public, et du design, pour permettre d’accueillir dans des milieux mixtes et ouverts et de manière digne les personnes handies.

Nous devons renforcer l’autonomie et la dignité de chaque personne, que son handicap soit physique ou psychique : nous revendiquons la fin des violences dans la société mais en particulier dans le domaine du soin qui a une responsabilité particulière. Nous soutenons les personnes handies et/ou les personnes psychiatrisées qui militent pour leur autonomie, leur dignité, et la fin des systèmes de violence.

2. L’accessibilité universelle

Afin de permettre à l’accessibilité à toustes, nous demandons :

• que 100% des infrastructures, lieux et services accueillant du public soient accessibles aux PMR et le retour à 100% d’accessibilité PMR pour les logements neufs ;
• la promotion du design universel dans le but de créer des environnements, des outils et des services accessibles et utilisables par toustes ;
• la prise en compte des handicaps invisibles dans les politiques d’accesibilité.

3. L’égalité et l’équité

Nous reconnaissons que les personnes handies ont droit à l’égalité réelle, en particulier par l’absence de discrimination et de violence fondée sur leur handicap. Cela passe notamment par le droit d’accéder à un emploi disposant des adaptations nécessaires pour permettre à toute personne handie de travailler dans de bonnes conditions si elle le souhaite, sans perte de rémunération.

Nous soutenons aussi les mesures d’équité via la compensation du handicap qui doit être revue pour intégrer les solutions réelles utilisées par les personnes handies, et la revalorisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) au minimum au niveau du SMIC, ainsi qu’un remboursement de pratiques médicales non pris en charge par la Sécurité Sociale, mais pourtant nécessaires à certains handicaps (psychologues, psychiatres, ostéopathie…) pour reconnaître le droit des personnes handies à vivre de manière digne. Plus largement, nous estimons que le système capitaliste et productiviste, considérant chaque individu à l’aune de sa productivité et sa rentabilité, est consubstantiellement  validiste, et nous revendiquons la sortie de ce mode de pensée et de cette organisation de la société.

Signataires

• Tom Tallieu, Île-de-France ;
• Bureau Fédéral.