Inclusion des élèves en situation de handicap, tant en matière d’accessibilité matérielle du bâti scolaire qu’en matière d’aménagement pédagogique en fonction des besoins de chacun.e et tendant à revaloriser le statut et les salaires des personnels AESH et à assurer une formation optimale, et un allègement de la charge de travail pour les professeur·es.

Exposé des motifs

État des lieux et principes juridiques associés à l’intégration des élèves en situation de handicap.

Selon un rapport de la cour des comptes publié en 2022, 436 085 élèves sont actuellement en situation de handicap contre 151 530 en 2005. L’augmentation de ce chiffre s’explique par la loi grâce à 2 éléments :

La progression des moyens de détection des besoins (et notamment l’évolution de la recherche lente, mais certaine sur des troubles telle que l’autisme)

L’instauration en 2005 de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié le code de l’éducation créant ainsi l’article fondateur suivant : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. »

Cette loi permet donc aux élèves en situation de handicap (terme plus intéressant qu’élève « handicapé » car un élève n’est handicapé que par apport a un ou plusieurs types d’activité qu’il ne peut réaliser sans une aide, qu’elle soit matérielle ou humaine) d’être inscrit dans l’établissement du secteur dans lequel il/elle vit et d’y être inclus dans les meilleures conditions possibles.

De plus, cette loi impose la mise en conformité des bâtiments recevant du public afin qu’ils puissent accueillir l’ensemble des personnes à égalité. Aujourd’hui, malgré des améliorations récentes, les lieux d’enseignement (écoles, collèges et lycées dans notre cas ici) sont loin d’être en conformité avec les objectifs de la loi. Cette situation empêche de nombreuses personnes en situation de handicap de bénéficier de conditions d’études satisfaisantes. Bien conscient.e.s que la mise aux normes des établissements n’est possible que si ces derniers disposent des moyens suffisants pour le faire, les Jeunes Écologistes rappellent que cet enjeu est systémique et que les engagements financiers doivent être avant tout pris par l’État qui au lieu de cela réduit chaque année le budget alloué à l’éducation.

Les moyens mis à disposition : état actuel et perspectives

Dans les faits, le manque croissant de moyens rend cette volonté d’accueil des élèves en situation de handicap restreinte, voire impossible dans un certain nombre de situations.

Un premier point concerne les AESH (Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap), dont le statut a bénéficié au fil des ans d’avancées lentes, mais significatives, qui demeurent cependant très insuffisantes. D’un point de vue contractuel, les accompagnantes (+ de 90% de femmes) disposaient à l’origine de contrats aidés d’un an non renouvelable, sans possibilité de cédéisation. Ensuite, cela est passé à un CDD d’un an renouvelable 6 fois avant la cédéisation, puis à deux CDD de 3 ans. Aujourd’hui, le principe à l’œuvre est un unique contrat de trois ans, avant cédéisé.

Si 66% des AESH sont aujourd’hui cédéisé܁es, cela ne règle aucunement la question des salaires et le fait que les AESH subissent en majorité des contrats à 60%, donc une rémunération environ égale à 800 euros du fait du temps partiel subi.

Compte tenu de l’augmentation du nombre d’élèves à accompagner, la fonctionnarisation des AESH semble indispensable pour leur offrir des conditions de vie et d’exercice dignes et pourvoir tous les postes afin de subvenir aux besoins des élèves en situation de handicap et leur famille, ainsi que pour les autres membres de la communauté éducative et des professeur’es.

En 2024, le nombre d’AESH est passé à 135 000 (ce qui correspond au second corps de métier de l’éducation nationale), mais 24000 élèves sont restés non accompagnés : l’éducation nationale ne parvient pas à couvrir tous les postes ouverts et ces derniers demeurent de toute façon largement insuffisants.

Les situations sont plus ou moins critiques selon les départements. A titre d’exemple, on recense 2500 AESH manquant܁es en Seine-Saint-Denis, département dans lequel les besoins sont particulièrement importants.

Les contraintes budgétaires du projet de loi de finance pour 2026 rendent incertaine l’ouverture de nouveaux postes d’AESH pourtant prévue, et inquiètent toutes les personnes concernées.

Par ailleurs, la formation de ces personnels est drastiquement insuffisante. D’une durée de 60 heure, souvent effectuées après la prise de poste, elle ne permet pas de simplifier l’intégration dans le métier des AESH, ni de connaître les différents types de handicap auxquels ils seront confrontés, et de répondre efficacement au besoin malgré le fort dévouement dont elles/ils font très souvent preuve.

Par ailleurs, les modalités d’affectation des aides par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, provoquent un temps de traitement souvent très long. Au second semestre de 2024, ce dernier était encore de 4,7 mois pour obtenir une réponse, avec de très fortes disparités entre départements (le département de la Manche subit par exemple des délais d’attente supérieurs à 9 mois). Sur ce point encore, l’augmentation des moyens demeure largement insuffisante pour faire tomber le délai d’attente sous le seuil règlementaire de 4 mois et faire face à l’augmentation du nombre de dossiers à traiter (+ 25% de dossiers en 2023 dans certains départements grâce à une meilleure détection).

Après l’obtention des droits que la MDPH attribue, l’éducation nationale doit encore recruter, ou modifier l’affectation d’une AESH ou donner concrètement le matériel informatique, ce qui prend très souvent de nombreux mois.

En 2018, la création des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés), qui introduit le principe d’une mutualisation des aides, était censée aider à coordonner les moyens pour qu’ils soient affectés de façon efficiente. Cela semble en réalité inopérant et ne fait que restreindre les moyens dans les zones de fortes tensions en classant les demandes.

Les acteurs réclament une affectation plus souple des demandes en permettant, par exemple, d’affecter une AESH dès qu’un besoin se fait ressentir sans attendre la décision de la MDPH, qui serait éventuellement rendue plus tard. Cette anticipation éviterait notamment de devoir gérer l’affectation de nombreux élèves se voyant attribuer une AESH en cours d’année.

Les PAS (Pôle d’Appui à la Scolarité) en cours de déploiement sont censés permettre cela mais risquent fortement, une nouvelle fois, d’être inefficaces à défaut de véritable moyen.

Plus globalement, 409 000 élèves bénéficiaient d’un PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) pour l’année 2021/2022 avec une tendance de hausse annuelle de 7%.

Les professeurs travaillent donc pour proposer à ces élèves-là des aménagements tels que le tiers temps ou la mise à disposition des cours, et doivent également remplir les PAP, PAI, ou PPS en prévision des équipes éducatives ou les ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation). Ce temps de travail mérite donc d’être pris en compte.

Dispositif

Les Jeunes Écologistes proposent :

De créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, incluant 24h de présence hebdomadaire auprès des élèves pour un temps plein (+ obligation de temps de préparation fixé par ailleurs) et le classement des AESH actuellement en poste comme fonctionnaire titulaire, tout en leur proposant une année de formation complémentaire dans le cadre de cette transition.
De passer de 18h à 16h par semaine le temps de présence devant élève des professeurs, pour passer de la semaine de 36h de cours à la semaine de 32h de cours, en application du principe 1h devant élève = 1h de préparation. Le temps de travail moyen d’un܁e professeur܁e certifié܁e est en moyenne de 42h par semaine selon Le Monde. “Cette diminution de présence devant élève nécessite le recrutement de professeurs supplémentaires, en particulier comme titulaires. Nous proposons donc une augmentation substantielle de la rémunération des professeurs, en particulier en début de carrière, afin d’encourager leur recrutement.
De simplifier l’affectation des moyens humains et matériels en leur permettant de bénéficier du matériel pédagogique adapté et des moyens humains avant l’affectation officielle de ces moyens par la MDPH.
Que l’État finance davantage les départements et encourage ces derniers à financer plus largement les MDPH, pour diminuer fortement les délais de traitement. Nous proposons également de mieux de donner plus de poids à la parole des personnes concernées et de prendre en compte leurs besoin en réformant la gouvernance des MDPH, pour laisser au moins la moitié des voix aux associations de personnes concernées au conseil départemental des MDPH et au conseil national consultatif sur le handicap.
À assurer une formation efficace des équipes éducatives à la question du handicap pour une réponse efficiente.
La suppression des PIAL et l’ouverture de postes d’AESH et de crédit budgétaire en général pour l’accueil des élèves en situation de handicap.
La mise en place d’un plan rapide d’adaptation des lieux d’études pour les rendre compatibles avec les handicaps de chacun.e (moteur ou non) via un investissement massif de l’Etat.

Signataires

Dimitri Charreyre Deslorieux, délégué Rhône-Alpes ;
Julie Pinchemel, cosecrétaire et déléguée Aquitaine